Lettre de la société civile au Congrès des États Unis sur la surveillance Internet et télécommunications

Nous écrivons en tant que coalition d’organisations de la société civile du monde entier pour exprimer notre sérieuse inquiétude au sujet de révélations concernant la surveillance des communications Internet et téléphone de citoyens US et non-US par le gouvernement des États-Unis. Nous tenons également à exprimer notre profonde préoccupation du fait que les autorités des États-Unis ont pu rendre les données résultant de ces activités de surveillance disponibles pour d’autres États, dont le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Canada, la Belgique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande [1]. De nombreuses entreprises Internet à portée mondiale basées aux États-Unis semblent également prendre part à ces pratiques [2].

La mise en place de mécanismes de surveillance au cœur de communications numériques mondiales menace gravement les droits humains à l’ère numérique. Ces nouvelles formes de pouvoir décentralisé reflètent des changements fondamentaux dans la structure des systèmes d’information des sociétés modernes [3]. Toute démarche en ce sens doit être analysée lors de débats larges, profonds et transparents. La violation par un gouvernement des droits humains de citoyens, qu’ils soient de leur propre pays ou de l’étranger, est inacceptable. Rendre impossible à un citoyen de communiquer ses opinions sans surveillance par un État étranger, non seulement viole les droits à la vie privée et de la dignité humaine, mais menace également les droits fondamentaux à la liberté de pensée, d’opinion et d’expression et d’association qui sont au centre de toute pratique démocratique. Ces actions sont inacceptables et soulèvent de sérieuses préoccupations au sujet de violations extraterritoriales des droits humains. L’impossibilité pour des citoyens de savoir s’ils sont soumis à une surveillance étrangère, de contester une telle surveillance ou d’exercer des recours est encore plus alarmante [4].

La contradiction entre l’affirmation persistante des droits humains en ligne par le gouvernement des États-Unis et les récentes allégations de ce qui semble être de la surveillance massive, par ce même gouvernement, de citoyens US et non-US est très inquiétante et entraîne des répercussions négatives sur la scène mondiale. Il semble qu’il y ait un mépris flagrant et systématique des droits humains énoncés dans les articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont les États-Unis sont signataires, ainsi que dans les articles 12 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Gardant à l’esprit que les États-Unis doivent depuis longtemps s’engager dans une discussion sur la façon de mettre à jour et moderniser leur politique afin de s’aligner sur leurs propres documents et principes fondateurs, ce qui arrivera ensuite dans la supervision du législatif et de l’exécutif aux États-Unis aura des conséquences énormes et irréversibles pour la promotion et la protection des droits humains chez tous les peuples du monde.

Il faut aussi noter que le gouvernement des États-Unis a appuyé la résolution 20/8 du Conseil des droits humains des Nations Unies, qui affirme que « les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d’expression » [5] et, il y a quelques jours, le 10 juin, les États-Unis faisaient partie d’un groupe restreint de pays qui ont rédigé une déclaration interrégionale, qui a souligné à juste titre que « tout traitement de problèmes de sécurité sur Internet doit se faire d’une manière compatible avec les obligations des États au regard du droit international des droits de l’homme et le plein respect des droits de l’homme doit être sauvegardé » [6]. Ce n’était apparemment pas le cas des pratiques récentes du gouvernement des États-Unis. Outre qu’elle représente une violation majeure des droits humains fondamentaux des personnes dans le monde, l’incohérence entre les pratiques et les déclarations publiques des États-Unis sape également la crédibilité morale du pays au sein de la communauté mondiale qui se bat pour les droits humains, tels qu’ils s’appliquent à l’Internet et brise la confiance des consommateurs envers tous les Américains qui fournissent des services mondiaux.

Le 10 juin 2013, de nombreux signataires de cette lettre se sont réunis pour exprimer nos préoccupations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies [7]. Nous l’avons fait dans le contexte du récent rapport du Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue [8]. Ce rapport expose en détails des tendances inquiétantes dans la surveillance étatique des communications qui entraînent de graves conséquences pour l’exercice des droits humains à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression. Nous notons que les parties prenantes états-uniennes ont également écrit une lettre au Congrès pour exprimer leurs préoccupations au sujet de la conformité du programme national de surveillance en cours avec la loi domestique [9].

Nous sommes également extrêmement déçus que, dans toutes les déclarations concernant les « divulgations » de courrier, les autorités US ont seulement insisté sur le fait qu’il n’y avait pas d’accès au contenu concernant des citoyens US, et que seules les métadonnées ont été recueillies. Il n’y a pas eu un mot sur la question de l’accès à grande échelle aux contenus concernant des citoyens non US, ce qui constitue une violation quasi certaine des droits humains. La focalisation des autorités US sur la différence entre le traitement des citoyens US et non-citoyens sur une question qui se rapporte essentiellement à la violation des droits de l’homme est très problématique. Les droits humains sont universels, et tous les gouvernements doivent s’abstenir de les violer pour toutes les personnes, et pas seulement pour ses citoyens. Nous préconisons fortement que les dispositions juridiques et les pratiques actuelles et à venir prennent en compte ce fait correctement.

Nous demandons donc instamment à l’administration Obama et au Congrès des États-Unis de prendre des mesures immédiates pour démanteler les systèmes existants de surveillance mondiale par l’Internet et les télécommunications et empêcher leur création à l’avenir. Nous demandons en outre à l’administration US, au FBI et au Procureur général d’autoriser les entreprises impliquées ou concernées à publier des statistiques concernant les demandes de renseignements, passées et futures, invoquant la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qu’ils ont reçues ou pourront recevoir [10]. Nous appelons en outre le Congrès américain à établir des protections pour les lanceurs d’alertes envers le gouvernement afin de mieux s’assurer que le public soit suffisamment informé sur les abus de pouvoir qui violent les droits fondamentaux des citoyens de tous les pays, États-Unis et les autres [11]. Nous nous joignons également à Human Rights Watch pour demander instamment la création d’un comité indépendant avec pouvoir d’assignation et toutes les garanties de sûreté nécessaires pour examiner les pratiques actuelles et formuler des recommandations afin d’assurer des protections appropriées aux droits à la vie privée, à la liberté d’expression et d’association. Les résultats de ce comité devraient être largement publiées.

Texte en anglais sur le site Best Bits

[1] ↑ http://www.ft.com/cms/s/0/d0873f38-d1c5-11e2-9336-00144feab7de.html, https://www.bof.nl/2013/06/11/bits-of-freedom-dutch-spooks-must-stop-use-of-prism/ and http://www.standaard.be/cnt/DMF20130610_063.
[2] ↑ Incluant Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, AOL, Skype, YouTube et Apple: http://www.washingtonpost.com/investigations/us-intelligence-mining-data-from-nine-us-internet-companies-in-broad-secret-program/2013/06/06/3a0c0da8-cebf-11e2-8845-d970ccb04497_story.html
[3] ↑ http://www.state.gov/statecraft/overview/
[4] ↑ (A/HRC/23/40)
[5] ↑ http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/20/8
[6] ↑ http://geneva.usmission.gov/2013/06/10/internet-freedom-5/
[7] ↑ http://bestbits.net/prism-nsa
[8] ↑ (A/HRC/23/40)
[9] ↑ Demandant au gouvernement des États-Unis d’autoriser Google à publier davantage de statistiques concernant les requêtes de sécurité nationale
http://googleblog.blogspot.com/2013/06/asking-us-government-to-allow-google-to.html
[10] ↑ https://www.stopwatching.us/
[11] ↑ Le texte qui vient d’être publié dont le titre est Principes généraux sur la sécurité nationale et la liberté d’information (les principes de Tshwane) qui concerne les lanceurs d’alerte et la sécurité nationale fournit une référence pertinente à ce sujet :
http://www.opensocietyfoundations.org/sites/default/files/Global%20Principles%20on%20National%20Security%20and%20the%20Right%20to%20Information%20%28Tshwane%20Principles%29%20-%20June%202013.pdf.

Organisational endorsements

89		Ligue des Droits de l'Homme	France	Jun 29, 2013
88		AEDH - European association for the defence of human rights	Belgium	Jun 28, 2013
87		Fundación Puerto Rico en Marcha, Inc.	Puerto Rico	Jun 24, 2013
86		Idec - Brazilian Institute for Consumer Defense	Brazil	Jun 24, 2013
85		US-JAPAN-CHINA COMPARATIVE POLICY RESEARCH INSTITUTE	USA	Jun 24, 2013
84		CEO Pipe Organs/Golden Ponds Farm	USA	Jun 22, 2013
83		ASOCIACIÓN PRO DERECHOS HUMANOS DE ANDALUCIA (APDHA)	España	Jun 21, 2013
82		Centrum Cyfrowe Projekt: Polska	Poland	Jun 20, 2013
81		Partido Nacionalista de Puerto Rico	Puerto Rico	Jun 19, 2013
80		LDH Autun-Morvan	France	Jun 19, 2013
79		COMPLUTENSE UNIVERSITY MADRID	ESPAÑA	Jun 19, 2013
78		Creative Commons Korea	South Korea	Jun 19, 2013
77		Foundation for Media Alternatives	Philippines	Jun 19, 2013
76		Citoyen	France	Jun 18, 2013
75		GLOBAL ILLUMINATORS INTERNATIONAL	Malaysia	Jun 18, 2013
74		Ligue française des Droits de l'Homme	FRANCE	Jun 18, 2013
73		CreeperHost LTD	England	Jun 18, 2013
72		ISOC-CAT, Catalan Chapter of the Internet Society		Jun 18, 2013
71		People Who	USA	Jun 18, 2013
70		SONTUSDATOS	Mexico	Jun 18, 2013
69		World Wide Web Foundation		Jun 18, 2013
68		Electronic Frontiers Australia	Australia	Jun 18, 2013
67		Global Partners Digital	UK	Jun 18, 2013
66		Internet Society - Catalan Chapter	Catalonia (Spain)	Jun 18, 2013
65		SARANGBANG Group for Humna Rights	SOUTH KOREA	Jun 18, 2013
64		Right2Know Campaign	South Africa	Jun 18, 2013
63		Centre for Internet and Society, Bangalore	India	Jun 18, 2013
62		Software Freedom Law Centre	India	Jun 18, 2013
61		GreenNet	United Kingdom	Jun 17, 2013
60		Centre for Communication Governance, National Law University, Delhi	India	Jun 17, 2013
59		Public Knowledge	USA	Jun 17, 2013
58		Initiative für Netzfreiheit	Austria	Jun 17, 2013
57		Liga voor Mensenrechten	Belgium	Jun 17, 2013
56		ICT4 Development Consulting	St Vincent and the Grenadines	Jun 17, 2013
55		Tol Ardor	France	Jun 17, 2013
54		Digitale Gesellschaft	Schweiz	Jun 17, 2013
53		Internet Governance Forum of Pakistan	Pakistan	Jun 17, 2013
52		Thai Netizen Network	Thailand	Jun 17, 2013
51		Center for Technology and Society (CTS/FGV)	Brazil	Jun 17, 2013
50		Civil Society Internet Governance Caucus		Jun 17, 2013
49		European Digital Rights (EDRi)	Belgium	Jun 17, 2013
48		Media	Germany	Jun 17, 2013
47		Electronic Frontier Foundation		Jun 17, 2013
46		University of Costa Rica	Costa Rica	Jun 17, 2013
45		Citizens' Coalition for Economic Justice	South Korea	Jun 17, 2013
44		SIMENTOR AD & KOI SARLAU ( ADVERTISING AGENCY )	MOROCCO	Jun 16, 2013
43		Internet Rights & Principles Coalition (UN IGF)		Jun 16, 2013
42		Asia Pacific Workers Solidarity Links Corea	KOREA	Jun 15, 2013
41		Bytes for All, Pakistan	Pakistan	Jun 15, 2013
40		Citizens' Action Network	South Korea	Jun 15, 2013
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Individual endorsements

283		Sylvie Morse		Jun 29, 2013
282		Knut Albrecht	Germany	Jun 29, 2013
281		Serge Garcia Lang	Luxembourg	Jun 29, 2013
280		Norbert Ehlinger	Luxembourg	Jun 28, 2013
279		jean wittmer	france	Jun 28, 2013
278		Gerard MOINE	France	Jun 28, 2013
277		Rossana Valentini	Luxembourg	Jun 28, 2013
276		Paul MORSE		Jun 28, 2013
275		Raymond KERPEDRON	FRANCE	Jun 28, 2013
274		serge kollwelter	Luxembourg	Jun 28, 2013
273		dupong chantal	Luxembourg	Jun 28, 2013
272		elise kastner	france	Jun 27, 2013
271		Howard Chu	Canada	Jun 27, 2013
270		Mihai Dragan	Romania	Jun 27, 2013
269		l'hostis isabelle	france	Jun 26, 2013
268		philippe gigout	france	Jun 25, 2013
267		Annie RICHARD	France	Jun 25, 2013
266		laurence masliah	France	Jun 25, 2013
265		Isabelle MANGINI	France	Jun 25, 2013
264		Carri Wacyk	France	Jun 25, 2013
263		Jean-Michel AMILLARD	France	Jun 25, 2013
262		Pierre-Yves Pirolet	France	Jun 24, 2013
261		François Rancillac	France	Jun 24, 2013
260		Miguel Antonio Reyes Walker	Puerto Rico	Jun 24, 2013
259		anne-marie LOZANO	France	Jun 24, 2013
258		Frederic Rebotier	France	Jun 24, 2013
257		Jean-Christophe Aguas	France	Jun 24, 2013
256		Anne marie mabon	France	Jun 23, 2013
255		Harold Conde	USA	Jun 23, 2013
254		Michèle PASTORELLI	France	Jun 23, 2013
253		Henri Rossi	France	Jun 23, 2013
252		Scott Galloway	United States of America	Jun 23, 2013
251		Armand BIBAUD	France	Jun 23, 2013
250		jacqueline BASSET	FRANCE	Jun 23, 2013
249		Axel Trinon	Mexico	Jun 22, 2013
248		Elodie Vaillant		Jun 22, 2013
247		Robin EL MOUAHIDINE	France	Jun 22, 2013
246		Philippe LEQUESNE	FRANCE	Jun 22, 2013
245		Jean LOISON	France	Jun 22, 2013
244		anne-marie CEDIEY	FRANCE	Jun 22, 2013
243		Peter Michanek	Sweden	Jun 22, 2013
242		Giorgiana Dragos	Romania	Jun 22, 2013
241		aurore faivre	France	Jun 22, 2013
240		Jonas Golland	United Kingdom	Jun 21, 2013
239		Brandon Jarvinen	US	Jun 21, 2013
238		Mario Mayer	Austria	Jun 21, 2013
237		ghobrini hannane	france	Jun 20, 2013
236		Robert Hinz	USA	Jun 20, 2013
235		Álvaro Gutiérrez	Spain	Jun 20, 2013
234		Nathalie Robisco	France	Jun 20, 2013
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